Version v1 — publiée le 21/06/2026 · empreinte eef3ee1df3e9…
Éditeur : GAMIFY SAS, société par actions simplifiée au capital de 35 000 €, dont le siège est 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, immatriculée 834 501 116 RCS Bordeaux, représentée par M. Jérémy DUCOURNAU, Président (« GAMIFY » ou « le Fournisseur »). DOTIKO est une marque et un service édités par GAMIFY. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU » ou « Conditions ») régissent la souscription par tout commerçant professionnel (« le Marchand » ou « le Client ») au service DOTIKO. Elles constituent l'intégralité du contrat entre les Parties ; aucun document séparé n'est requis. Elles sont acceptées en ligne lors de la souscription.
Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : Terme Définition Service / DOTIKO la solution SaaS de gamification éditée par GAMIFY, comprenant l'Espace jeu intégrable au Site du Marchand, son back-office, le réseau de jeux et de lots, et les modules associés (personnalisation, collecte d'opt-in, statistiques). Espace jeu le « game corner » DOTIKO intégré au Site du Marchand, donnant accès aux jeux et, le cas échéant, aux jeux dotés du réseau. Site le ou les sites de vente en ligne édités et exploités par le Marchand sur lesquels l'Espace jeu est intégré. Réseau l'ensemble des Marchands abonnés partageant un même catalogue de jeux quotidiens et un même pool de lots mutualisé. Pool de lots la dotation en lots, mutualisée et financée par GAMIFY à l'échelle du Réseau, attribuée aux Joueurs des jeux dotés. Jeu doté un jeu de l'Espace jeu donnant droit à un gain issu du Pool de lots, organisé par GAMIFY (article 8). Joueur toute personne physique majeure accédant aux jeux via l'Espace jeu sur le Site du Marchand. Opt-in marketing le consentement libre, distinct et facultatif par lequel un Joueur accepte de recevoir les communications commerciales du Marchand. Notification de gain le traitement, dont GAMIFY est responsable, permettant d'informer un Joueur de son gain et de lui remettre son lot. Offre Starter / Gold les deux formules du Service décrites à l'article 3. ViewPay la technologie publicitaire (éditée par Markelys Interactive) diffusant une séquence vidéo avant l'accès au jeu, support de monétisation de l'Offre Starter. CMP la plateforme de gestion du consentement (Consent Management Platform) déployée par le Marchand sur son Site. RGPD le Règlement (UE) 2016/679, ensemble la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles GAMIFY concède au Marchand, pour la durée du contrat, un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et nominatif au Service DOTIKO, aux fins d'intégrer un Espace jeu sur son Site pour animer son audience, collecter des consentements marketing et favoriser l'engagement et le réachat.
GAMIFY met à disposition un Espace jeu « prêt à poser » (clé en main), intégrable au Site du Marchand en quelques minutes par un script ou un composant fourni depuis le back-office. L'Espace jeu s'affiche de manière responsive et s'insère dans l'environnement du Marchand. Il appartient au Marchand d'en assurer la bonne insertion et le bon fonctionnement dans son propre environnement technique.
DOTIKO fonctionne en Réseau : les contenus de jeux et le Pool de lots sont communs et partagés entre l'ensemble des Marchands abonnés. Les jeux et le Pool de lots ne sont ni exclusifs ni personnalisés par Marchand. Le Marchand reconnaît et accepte ce caractère mutualisé comme une caractéristique essentielle du Service. Pool de lots financé par GAMIFY. La dotation en lots est mutualisée à l'échelle du Réseau et financée par GAMIFY. L'attribution des gains est opérée de façon atomique au niveau du Réseau, de sorte qu'un même lot ne peut être attribué qu'une seule fois. GAMIFY est l'Organisateur des jeux dotés (article 8).
Le Marchand peut personnaliser l'apparence de son Espace jeu selon trois niveaux : (i) des environnements de design pré-conçus ; (ii) des réglages de couleur et de logo ; (iii) des emplacements de bannières prédéfinis. L'étendue de la personnalisation dépend de l'Offre (article 3). Accessibilité (WCAG AA). Toute personnalisation de couleur est soumise à une vérification automatique de contraste : une combinaison ne respectant pas le niveau WCAG AA ne peut être publiée. Cette garde-fou est non désactivable, y compris en Offre Gold.
Chaque Partie demeure indépendante et reste seule responsable de son personnel, de ses prestations et de ses obligations. Aucune des Parties ne peut engager l'autre vis-à-vis des tiers.
Le Service est proposé selon deux formules souscrites par le Marchand, décrites ci-après. L'Offre souscrite (Starter ou Gold) figure au récapitulatif de souscription.
Reprend tout le périmètre Starter, sans la contrainte publicitaire et avec les modules avancés.
Les seuls e-mails envoyés directement par DOTIKO concernent la notification de gain aux gagnants (DOTIKO responsable de traitement sur ce canal, consentement obligatoire déclenché par « Jouer »).
DOTIKO n'utilise pas les contacts marketing à son propre bénéfice : ces contacts vous appartiennent et ne servent qu'à vos communications. Aucune sollicitation commerciale DOTIKO, aucun usage croisé entre marchands.
L'Offre Starter est fournie à titre gratuit. En contrepartie, le Service est monétisé par la diffusion d'une séquence publicitaire ViewPay au sein de l'Espace jeu. La souscription à l'Offre Starter emporte les conséquences suivantes, que le Marchand accepte expressément :
Les prix de l'Offre Gold sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute : 149 € HT correspondent à 178,80 € TTC. La TVA est appliquée et, le cas échéant, ajustée via Stripe Tax.
Le paiement de l'Offre Gold s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Checkout / lien de paiement Stripe). Aucun prélèvement SEPA n'est mis en œuvre. Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe, agissant comme prestataire de paiement ; GAMIFY n'a pas accès au numéro de carte.
L'abonnement Gold est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de souscription. Les factures sont émises par GAMIFY au format électronique et adressées à l'e-mail de facturation indiqué lors de la souscription. Toute facture mentionne les Parties, la nature et la période des prestations.
En cas d'échec de paiement, GAMIFY peut relancer le paiement via Stripe. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de défaut persistant quinze (15) jours après relance, GAMIFY peut suspendre l'accès au Service puis le résilier, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
La souscription s'effectue en ligne : (i) création du compte Marchand ; (ii) sélection de l'Offre ; (iii) acceptation des présentes CGV/CGU ; (iv) pour l'Offre Gold, renseignement du moyen de paiement via Stripe. Le contrat est formé à l'enregistrement horodaté de l'acceptation. GAMIFY se réserve le droit de refuser ou de suspendre une souscription non conforme (notamment Site inexistant, illicite, ou audience incompatible avec le Service). Réservé aux professionnels. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Marchand reconnaît souscrire dans le cadre de son activité commerciale.
Sans engagement de durée. Le Service est fourni sans durée minimale d'engagement.
Point clé. Pour les Jeux dotés, GAMIFY (DOTIKO) agit en qualité d'Organisateur et de responsable de traitement de la Notification de gain. Le Marchand n'est pas l'organisateur de ces jeux et n'en supporte pas la responsabilité réglementaire. Le Pool de lots étant mutualisé et financé par GAMIFY, c'est GAMIFY qui définit, organise et exploite les Jeux dotés du Réseau, en assure le règlement et garantit la réalité et la licéité des dotations. À ce titre :
L'Espace jeu est un outil mis à disposition. Le Marchand exploite cet outil sous sa responsabilité, sous réserve des Jeux dotés et de leurs lots, qui relèvent de GAMIFY (article 8).
Le Marchand conserve la qualité d'éditeur de son Site et demeure seul responsable de ses contenus, de l'intégration de l'Espace jeu et du respect de ses propres obligations légales (mentions légales, information du public, conformité de son Site, droit de la consommation applicable à son activité de vente).
Le Marchand est seul responsable de traitement des consentements marketing collectés via l'Espace jeu et des communications commerciales qu'il adresse. Il garantit la licéité de sa base, le caractère libre, distinct et préalable du consentement (case décochée par défaut), l'information des personnes et le respect de la réglementation applicable à la prospection. GAMIFY agit en qualité de sous-traitant (Annexe — Accord de sous-traitance).
Tout contenu importé ou paramétré par le Marchand (logo, visuels, couleurs, bannières et liens) relève de sa responsabilité exclusive. Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale (droit des marques, droit d'auteur, droit à l'image, etc.). Les liens de bannières (Offre Gold) doivent pointer vers des contenus licites.
La participation aux Jeux dotés est réservée aux personnes physiques majeures. Le Marchand s'abstient de solliciter, collecter ou traiter sciemment des données relatives à des mineurs via l'Espace jeu, et tient compte de la nature de son audience.
Le Marchand garantit GAMIFY et la relève indemne de toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant d'un manquement à ses obligations, notamment au titre de ses contenus, de son Opt-in marketing, de ses communications commerciales ou de la conformité de son Site.
Les traitements mis en œuvre via le Service obéissent à une architecture à deux canaux strictement découplés : Canal Responsable de traitement Rôle de GAMIFY Finalité Notification de gain (Jeux dotés) GAMIFY (DOTIKO) Responsable de traitement Informer le gagnant et remettre le lot (consentement obligatoire, déclenché par « Jouer ») Opt-in marketing Le Marchand Sous-traitant (Annexe) Permettre au Marchand d'adresser ses communications commerciales (consentement facultatif, décoché par défaut) Texte de consentement verrouillé. Les libellés légaux de consentement (Notification de gain et Opt-in marketing) sont fixés par GAMIFY et ne sont pas modifiables par le Marchand, y compris en Offre Gold, afin de garantir leur conformité. Cloisonnement. Les contacts collectés sont cloisonnés par Marchand. Aucun envoi croisé entre Marchands n'est réalisé et GAMIFY n'exploite les contacts d'un Marchand pour aucune finalité propre. La Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies de DOTIKO, accessibles en ligne, complètent le présent article et l'Annexe.
Le Service, ses composants, ses jeux, ses contenus de jeu et le Pool de lots sont et demeurent la propriété exclusive de GAMIFY ou de ses concédants. Le Marchand bénéficie d'un simple droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Il s'interdit toute copie, modification, décompilation, distribution ou sous-licence du Service. Les contenus, marques et données propres au Marchand demeurent sa propriété. Le Marchand concède à GAMIFY, pour la seule durée et les seuls besoins du contrat, une licence gratuite et non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus aux fins d'exécution du Service. Toute communication de GAMIFY citant le Marchand à titre de référence requiert son accord préalable.
Chaque Partie tient confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour son exécution et en assure le respect par ses préposés et sous-traitants. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin du contrat.
GAMIFY est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image, manque à gagner). En tout état de cause, et sauf faute lourde, la responsabilité totale de GAMIFY, toutes causes confondues, est limitée : (i) pour l'Offre Gold, aux sommes effectivement payées par le Marchand au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (ii) pour l'Offre Starter gratuite, à un montant forfaitaire de cent (100) euros. Sont exclues de ce plafond les obligations relatives à la protection des données, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle. GAMIFY déclare avoir souscrit auprès de Hiscox SA (35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg ; R.C.S. Paris 833 546 989) un contrat « Métiers du Marketing et de la Communication » n° HSXIN320071254A, couvrant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 300 000 € par sinistre et par an, sa responsabilité civile exploitation à hauteur de 8 000 000 € par sinistre, et une garantie cyber (CyberClear) de 100 000 € par sinistre et par an. Les activités garanties incluent l'édition de logiciels en mode SaaS, l'édition d'applications web et mobiles, l'hébergement de sites internet et l'édition de jeux électroniques. Une attestation est communiquée sur demande. Le Marchand fait son affaire personnelle de l'assurance de ses propres activités.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il excède trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de manquement grave d'une Partie, l'autre pourra résoudre le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement de l'Offre Gold, GAMIFY pourra, après relance restée sans effet, suspendre puis résoudre le contrat, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
GAMIFY peut faire évoluer le Service, ses prix et ses Conditions. Toute évolution défavorable au Marchand est notifiée moyennant un préavis raisonnable d'au moins un (1) mois ; à défaut d'acceptation, le Marchand peut résilier dans les conditions de l'article 7. Le maintien de l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
GAMIFY peut confier l'exécution de tout ou partie de ses obligations à des sous-traitants, sous sa responsabilité, en informant le Marchand de tout changement substantiel. La liste des principaux sous-traitants figure à l'Annexe.
Le contrat ne peut être cédé sans accord préalable écrit de l'autre Partie, sauf opération intragroupe ou de réorganisation notifiée préalablement.
Les présentes Conditions et leur Annexe expriment l'intégralité de l'accord des Parties au titre du Service et remplacent tout accord antérieur de même objet.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes sont acceptées par voie électronique lors de la souscription. Le Marchand reconnaît que la validation de la case d'acceptation et l'enregistrement horodaté (date, adresse IP, agent utilisateur) constituent la preuve de son consentement et emportent les mêmes effets qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. La personne qui accepte déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Marchand.
Marchand = Responsable de traitement · GAMIFY = Sous-traitant — pour le seul Opt-in marketing collecté via l'Espace jeu. Périmètre. La présente Annexe ne couvre PAS la Notification de gain des Jeux dotés, pour laquelle GAMIFY est responsable de traitement de plein exercice (article 8). Elle régit exclusivement les données d'Opt-in marketing traitées par GAMIFY pour le compte du Marchand.
Le Sous-traitant traite les Données d'Opt-in marketing pour le compte du Responsable de traitement, conformément à ses instructions documentées, pour la seule exécution du contrat. L'Accord s'applique pendant toute la durée du contrat, puis pendant la durée nécessaire aux opérations de restitution et de purge prévues à l'article A.8.
Rubrique Description Finalités Collecte et stockage du consentement marketing ; mise à disposition des contacts au Marchand ; acheminement, pour le compte du Marchand, de ses communications commerciales et relances (Offre Gold). Catégories de personnes Joueurs ayant donné leur Opt-in marketing sur le Site du Marchand. Catégories de Données Identité et contact (e-mail, et selon le formulaire), statut et horodatage du consentement, statut d'envoi/désinscription. Base légale (côté RT) Consentement, recueilli par le Marchand via l'Espace jeu (case décochée par défaut). Localisation Union européenne (hébergement France ; e-mailing Amazon SES, région Paris).
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Tout ajout ou remplacement est notifié au préalable, le Responsable de traitement disposant de quinze (15) jours pour s'y opposer pour un motif légitime. Sous-traitant ultérieur Rôle Localisation OVH SAS Hébergement du Service et des Données France GSI Network Infrastructure, sauvegardes, secours France (Bordeaux) Limeo Interactive Développement / exploitation technique France (Mérignac) Amazon Web Services (SES) Acheminement des e-mails UE (région Paris) Stripe Encaissement des abonnements (CB) UE Qonto Facturation UE (France) Cloudflare (Turnstile) Protection anti-robots UE
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle des accès, authentification renforcée des accès distants, cloisonnement des données par Marchand, séparation des environnements, chiffrement des flux (HTTPS), journalisation horodatée, sauvegardes régulières et plan de reprise, gestion des incidents et des habilitations.
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par écrit, avec les éléments utiles permettant, le cas échéant, la notification à la CNIL et aux personnes concernées.
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ; les demandes reçues directement sont transmises sans délai. Le Sous-traitant met à disposition la documentation nécessaire et permet la réalisation d'audits, sous préavis écrit raisonnable (au moins quinze (15) jours) et dans le respect de la confidentialité et de la continuité de service.
À la fin du contrat, le Sous-traitant restitue les Données dans un format standard (CSV/SQL) à la demande formulée dans les trente (30) jours, puis procède à leur destruction et en atteste sur demande. Les contacts inactifs sont purgés conformément à la politique de conservation publiée.